Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l’abonnement payant du Service Chantizy, édité par Mélina Mitterrand, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « Chantizy » (l’« Éditeur »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui régissent l’usage du Service : les CGU s’appliquent à tout utilisateur, les présentes CGV s’appliquent dès lors que l’utilisation du Service donne lieu à un abonnement payant.

Le Service est destiné à des artisans et entreprises du bâtiment agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Sauf mention contraire, les présentes CGV sont rédigées dans cette hypothèse d’une relation entre professionnels.

Le Service est proposé à un tarif unique de 24,99 € par mois, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. L’Éditeur étant en franchise en base de TVA, ce prix ne comporte pas de TVA. Les prix sont indiqués en euros.

La création d’un compte ouvre une période d’essai gratuite de 7 jours, sans engagement. Sauf résiliation avant son terme, l’abonnement payant démarre automatiquement à l’issue de cette période, pour une durée d’un mois, tacitement reconduite chaque mois dans les mêmes conditions.

Le prélèvement automatique en fin d’essai décrit ci-dessus correspond au fonctionnement cible de l’abonnement ; sa mise en place technique (moyen de paiement en ligne) est en cours. Tant qu’elle n’est pas activée, l’Éditeur contacte directement l’utilisateur concerné pour convenir des modalités de paiement avant toute interruption d’accès.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué dans l’application, prélevé mensuellement à la date anniversaire de l’abonnement. Une facture conforme aux mentions légales en vigueur est émise pour chaque période facturée et mise à disposition de l’utilisateur.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement. L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son compte ou en écrivant à chantizy.support@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

L’Éditeur peut faire évoluer le tarif de l’abonnement. Toute augmentation de prix est notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l’utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans pénalité avant sa prise d’effet.

Le Service étant souscrit par l’utilisateur pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus avec des consommateurs, n’a pas vocation à s’appliquer. Si vous estimez relever du statut de « non-professionnel » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, contactez-nous à chantizy.support@gmail.com afin d’examiner votre situation.

Pour les mêmes raisons qu’à l’article précédent, le recours à un médiateur de la consommation n’est en principe pas applicable à une relation entre professionnels. Toute réclamation peut néanmoins être adressée à chantizy.support@gmail.com et sera traitée directement par l’Éditeur.

Les conditions et limites de responsabilité applicables au Service, y compris dans le cadre de la vente régie par les présentes CGV, sont celles décrites à l’article 5 des CGU.

Après résiliation, les données sont conservées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur peut exporter l’intégralité de ses données depuis l’application à tout moment avant la clôture de son compte.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV : chantizy.support@gmail.com.